de Mme A... prend certes beaucoup de temps mais ne couvre pas l’entièreté de son temps de travail ; elle doit revenir dans le service lorsqu’elle n’est pas en formation mais un changement d’affectation

[K] [F], [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.114 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse Le dossier

livraison auxdites conditions" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'à supposer que l'adjudicataire et le bénéficiaire aient tous deux commis des négligences en n'établissant pas en temps

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ADAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet

Castres, 28 mai 2002) d'avoir dit que l'établissement de Castres avait comporté pour les trois années précédant la désignation contestée plus de cinquante salariés et rejeté en conséquence le recours formé

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

[D] [R] s'est plaint du : " sol irrégulier entraînant par temps de pluie la formation de flaques d'eau pouvant entraîner un risque de chute par glissade " et a sollicité l'intervention de l'entrepreneur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

Au sein de la société, s'applique un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 5 juillet 2010. 3.

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

; que licencié pour faute grave le 18 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein et au paiement

partiel auprès de l'Institut [3] (l'institut), lequel est un institut supérieur de formation de l'enseignement privé.

le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé