Codes de loi français

Article 14

Peuvent être promus au grade de professeur hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines

Article SA 34

. - Les appareils assurant l'éclairage normal situés dans le bloc-salle doivent obligatoirement être fixés ou suspendus, sauf exceptions visées aux articles SA 35 et SA 36 ci-après.

Article 27

Au 1er janvier 2029, les brigadiers-chefs des classes supérieure et normale sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier

Article 1

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et d'assurance vieillesse peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la

Article 413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 1

soins et investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ; Des installations sanitaires et un local d'attente à proximité. b) A partir de 500 salariés, et jusqu'à ce que l'effectif de l'établissement nécessite au maximum un médecin à temps

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

I. - La quotité de temps de travail mentionnée au 1° de l'article L. 161-22-1-5 ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de travail à temps complet.

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.

Article Annexe I

Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.

Article 1

GRADES D'ASSIMILATION AGENTS DE CATÉGORIE B Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé Agent contractuel de 2e et 3e catégorie.

Article 7

Le directeur de l'école normale de la Polynésie française est membre de droit du jury qu'il préside en cas d'absence du chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire.

Article 1

Jusqu'à l'indice brut 380 : Infirmières ou infirmiers de classe normale. Secrétaires techniques de classe normale. Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 1

travaux de construction ou d'aménagement : - les écoles nationales du premier degré ; - les lycées ; - les collèges d'enseignement technique ; - les collèges de premier cycle (CEG, CES) ; - les écoles nationales de perfectionnement ; - les écoles normales

Article 14

ou perte de leur qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions des représentants des enseignants de la fin normale

Article 4

Le versement auxdites caisses du produit annuel des tickets impayés cessera lorsque le revenu des fonds capitalisés permettra de faire face aux charges normales.

Article 228-4.27

L'eau de mer utilisée dans une installation de réfrigération doit pouvoir être puisée à la mer par 2 prises d'eau basses suffisamment immergées en toutes circonstances normales et protégées par une crépine.