SELON LE POURVOI, QUE FUSTRAN N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE SES RELEVES BANCAIRES, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NON RELEVEE EN L'ESPECE, LE SILENCE GARDE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE LORS

réelle de 11 268,82 points, il a été attribué à Mme Marie-Louise X..., veuve d'Edmond Y..., titulaire du compte °n 640, des terres d'une superficie de 7 ha 43 a 41 ca d'une valeur de productivité réelle

, par acte du 30 juin 1989, la même banque a mis à la disposition des mêmes emprunteurs une somme d'argent remboursable par prélèvements mensuels sur le compte par elle tenu au nom de M.

opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; Attendu que les époux X..., titulaires d'un

sur les opérations portées en compte résulte de l'absence de réclamation de sa part dans le délai d'un mois suivant la comptabilisation de l'écriture en compte, telle qu'elle résulte des extraits de compte

Y..., assigné en paiement par le Crédit lyonnais (la banque) a contesté le montant des soldes débiteurs des deux comptes ouverts par lui au motif qu'il aurait été prélevé sur ces deux comptes des frais

André et Gilbert X..., ont signé une convention d'ouverture de crédit en compte courant, en vue de financer la réalisation d'un lotissement ; que le compte a été clôturé le 14 septembre 1990 ; que la caisse

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Il indique qu’il ne peut ouvrir de compte bancaire car son passeport est périmé et soutient qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un tel compte pour percevoir cette aide sociale.

[H] [B] sont titulaires du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes. Le 15 octobre 2020, Mme [G] [B] et M.

Y..., a donné l'ordre à la banque de payer par le débit du compte de la société le montant d'une lettre de change tirée par un tiers pour un montant de 750 000 francs sur une EURL RGS ; que la banque a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987) que la société Tronics 2000, qui était titulaire

ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte

de son pouvoir souverain d'appréciation de la force probante des présomptions qui lui étaient soumises et qu'elle a examinées, que la cour d'appel a estimé que, si, avant son mariage, Roger X..., titulaire

bancaire joint, il résulte de l'instruction que Mme X... était également titulaire d'un compte professionnel ouvert au nom de son cabinet de courtage ; que l'existence d'une procuration établie au nom

numéro 89-21.315, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-21.315 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989), que Mme X..., titulaire

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation; Attendu que Mme X..., titulaire

délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son maire du 26 septembre 2000 en tant qu'il prononce la réintégration de Mme A dans ses fonctions d'agent d'entretien titulaire

Z... ne se limitait pas au fait d'avoir été le co-titulaire du compte sur lequel les sommes litigieuses avaient été versées mais avait consisté, lors de nombreuses communications téléphoniques et visites

le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue caution de tous les engagements de la SEP envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Sud (la banque) ; que le compte