règlements des prestations et qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet de l'affaire ; "que quels qu'aient été les liens entretenus par les intéressés, l'activité d'une caisse, traitant

que Marie Y... était, dès 1996, atteinte d'une maladie altérant ses facultés mentales et la rendant ainsi vulnérable ; que pour se dédouaner, Colette X... verse aux débats un certificat du médecin traitant

Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses

envers l'entreprise Rossi, alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si, en énonçant que le maître de l'ouvrage n'avait pas à connaître "les sous-traitants

jugement de 1991, retient, par ailleurs, la responsabilité exclusive de la société Astel pour les retards mis à l'installation de l'usine en raison de vices de conception déclarés imputables à son sous-traitant

CONSERVAIT UNE PARTIE DES ACTIVITES DONNEES EN SOUS-TRAITANCE ; QU'AINSI LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE, MALGRE LES APPARENCES, LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX LIANT LA S. N. I. A. S.

soumettre en ne remplissant pas les obligations légales qui en découlent ; "1 - alors que n'est pas nécessairement exclusif d'un contrat de location de véhicules avec chauffeurs la rémunération du sous-traitant

a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu Marine; que cette dernière, prétendant écarter le risque de double paiement à la fois aux banques et à la sous-traitante, les a attraites

ni agrée les conditions de paiement, le sous-traitant reste tenu d'une obligation de résultat ; -si le contrat de sous-traitance n'était pas retenu, resterait un contrat d'entreprise ; -elle n'a jamais

qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus

et que la liberté de choix des intervenants et l'absence de pression sur eux résultent des changements de plannings et des listes de disponibilités que certains sous-traitants modifient pour en envoyer

La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre

l'établissement public du parc de la Villette, maître de l'ouvrage, et le groupement d'entreprises Levaux Fayolle, entrepreneur principal, la société Sondages étanchements forages injections (SEFI), sous-traitante

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

droit français est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué de la société Unilin décor ; que la société Hima ayant fait l'objet, en Allemagne, d'une procédure de faillite, ses trois sous-traitants

de l'entreprise Castel et Fromaget, et relevé que celle-ci n'avait pas terminé en temps utile ses travaux qu'elle n'avait achevés que le 10 février 2011, la cour d'appel a pu en déduire que le sous-traitant

marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou

obstacle à la demande en paiement provisionnelle du sous-traitant.

Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.