Locasystème avait, en prévision d'une éventuelle extension de son activité, créé en 1987, la société NovaInvestment, immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert

Rien ne permet, par ailleurs, de considérer que la société Tendance aurait transféré, dans cet entrepôt, l'activité exercée par elle dans d'autres locaux situés sur le territoire de l'une des communes

A... a été engagé par la société Transports Michel le 16 février 2006 et affecté aux livraisons destinées à la société Aldes.

la société Rohm And Haas une entité économique autonome et son transfert, certaines pièces n'étant pas produites, et que les seules pièces produites ne permettaient pas d'établir un transfert à la société

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2020), par une lettre de voiture du 19 octobre 2018, la société Airbus a confié à la société Daher aerospace (le transporteur) le transport d'un ensemble propulsif

R..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions

L’administration fiscale a ainsi identifié l’existence d’un transfert de bénéfices, par l’intermédiaire de la société PPLV Trading, de la société Alphadif vers la société Royalux au Luxembourg, et a déterminé

La société à responsabilité limitée (SARL) Quick Transfert, qui exerce une activité de transfert d'argent, de vente de cartes de téléphone prépayées et de vente de téléphones portables, pour laquelle elle

; que la société BCN a conclu avec la société EDF un contrat d'obligation d'achat et, avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), un contrat de prestations annexes en décompte

par la société Ugine, la société GEFCO en a confié l'exécution à la société Trans Sud-Est ; que ces marchandises, transportées par la société Jacquet et fils (société Jacquet), ont été volées en Italie

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

transfert volontaire du contrat de travail mais rupture du contrat de travail conclu avec la SAS NXP Semiconductors France.

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que lorsque, antérieurement au transfert

de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères et déterminées

Le fonds de commerce a été cédé le 8 juillet 2015 à la société SP alimentation Legendre (la société) avec transfert du contrat de travail. 2. Le 3 septembre 2015, M. [K] a été licencié. 3.

Le contrat d'entreprise 2002-2005, adopté le 6 février 2002 par le conseil d'administration prévoyait que la quasi-totalité des actifs transférés au CDR par le Crédit Lyonnais aurait été cédée à la fin

la société Lyon équipement informatique en qualité de comptable et que son contrat a été transféré à la société Mayor Group, holding assurant la gestion administrative, comptable, sociale et financière

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M.

, d’une part, la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Entreprise Guy Challancin à lui transférer le contrat de travail de M.

Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire