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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427554_20250407
7 avril 2025
et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2024 et 13 février 2025, la société St Barth Executive, représentée par le cabinet Baker McKenzie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de transporteur
soc
61372128cd580146773f1732
10 octobre 1989
Paris (14e), ..., 2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ..., 3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323254_20250408
8 avril 2025
alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
civ1
60794ea89ba5988459c48f65
28 juin 2006
à indemniser le préjudice des époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur
3ème Chambre
DTA_2203279_20230523
23 mai 2023
Elle a été ajournée avec une moyenne de 7,51 sur 20 et a suivi, l'année suivante, une formation de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600896_20260414
14 avril 2026
CHC) de produire et communiquer à la société Prestige Air, ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Guyane l’ensemble des conventions, bons de commande et factures relatifs aux prestations de transport
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
transport par voie aérienne jusqu'à Téhéran.
61372505cd5801467741a4f2
13 juin 2007
X... a été engagé par la société Vacances Héliades en qualité de démarcheur selon un contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2001 "afin de commercialiser du produit de transport aérien Héliades
6079b1ae9ba5988459c53129
13 juillet 2004
les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air littoral assistance-Swissport à payer au Syndicat national du transport
6079b2149ba5988459c55944
5 mars 1975
100 FRANCS PAR JOUR ; QUE PETRELLUZZI A DENONCE CE CONTRAT A L'EXPIRATION DE L'ESSAI PUIS CITE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS BARRAUX QUI ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200812
1 juin 2017
Bordeaux, il a reçu des missions de tribunaux situés dans d'autres ressorts et que le recours à l'expertise dans les accidents d'ULM est limité du fait de l'existence de l'enquête des gendarmes des transports
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157863
1 octobre 2004
demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées du transport
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400024_20240119
19 janvier 2024
Seine-Maritime portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport
Conseil
CADA:20094400
22 décembre 2009
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d'armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996984
9 mai 2011
TAD a donné ses aéronefs en location à la société en participation EWA/TAD, constituée par les associés du GIE TAD, et que cette société en participation les a elle-même sous-loués à une société de transport
1re chambre civile
6690250c766d1156dbbef55c
8 janvier 2024
Seules des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises permettent d’exonérer le transporteur aérien du versement de l’indemnisation
5fdababc7979bb4c0a4313db
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
l'aviation civile : " L'autorité de supervision indépendante, au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, est la direction du transport
Chambre 07
69f20373cdc6046d47f6f2ed
La SAS [N] expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE)
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