Cette situation cause, en conséquence, un trouble manifestement illicite, par le trouble anormal du voisinage qu'il cause, et il convient de faire cesser par la dépose de ladite installation.

résiliation du bail en application d’une clause résolutoire contenue au bail signé le 28 juillet 2021, d’une part pour non paiement des loyers et charges, d’autre part pour défaut d’assurance, enfin pour troubles

doit être sur ce point confirmé » ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que c'est à celui qui entend engager la responsabilité du propriétaire d'un bien pour trouble

toutefois, les époux X... sont fondés à faire valoir que les débordements d'eau de ruissellement provenant des ouvrages appartenant à la copropriété « les chalets du Loy » pourraient leur causer un trouble

En matière de trouble anormal de voisinage, le point de départ se situe au jour de la première manifestation de ce trouble, et plus précisément la date à laquelle les nuisances invoquées sont apparues

Par jugement du 4 avril 2002, confirmé par arrêt de cette Cour du 21 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a dit la SNE entièrement responsable du trouble anormal de voisinage subi par

du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 6 ) que les juges du fond doivent rechercher

Aix-en-Provence, 7 mars 1985) d'avoir condamné Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à réparer le préjudice causé à divers copropriétaires et au syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin par des troubles

En outre, les litiges relatifs aux troubles anormaux de voisinage sont expressément assujettis à l’obligation de recherche préalable d’une solution amiable au litige.

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 544 du Code civil, a, dans le dispositif de l'arrêt, visé à bon droit le principe prohibant les troubles

l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) d'avoir constaté que la maison qu'ils avaient construite en limite de leur parcelle, causait, par sa masse et sa proximité de l'habitation des consorts E..., un trouble

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les troubles anormaux de

A l'appui de leur prétention, ils exposent que seul un expert judiciaire sera en mesure de dire si le trouble de jouissance qu'ils allèguent constitue un trouble anormal du voisinage et de le chiffrer,

ou, à défaut, les deux collectivités in solidum, au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à complète réparation du trouble

de voisinage, a violé l'article 1240 nouveau du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, l'anormalité

Invoquant des troubles manifestement illicites, constitutifs de troubles anormaux de voisinage, par actes d'huissier en date du 9 mai 2022, les époux [G], [J] et [Y] ont assigné Mme [E] devant le président

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

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