Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter

Article Annexe III-9 (art. A322-10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

CERTIFICAT MEDICAL Rappel de la réglementation : un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt de dossier est exigé pour toute personne titulaire d'un brevet national de sécurité et sauvetage aquatique. * Je soussigné, docteur

Article L541-21-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86

Code de l'environnement

cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code rural (nouveau)

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial.

Article R543-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 24

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre : 1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs

Article R5126-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le commandant de l'unité militaire

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

période d'un an.

Article L4241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un

Article 1

—

Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ; 2.

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 99

Code des transports

-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant

Article R1322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

I. - L'utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants : 1° Lavage du linge ; 2° Lavage des sols intérieurs ; 3° Evacuation des excreta ; 4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ; 5° Nettoyage

Article A520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Code de l'urbanisme

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance

Article 45

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 53

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m 2

Article 70

—

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m 2

Article 9-7

—

Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique.

Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Code de la santé publique

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

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