Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 162 résultats pour « valeur des objets saisis fixée de gré à gré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code
Article 4
Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Article ANNEXE ART. 10
La valeur du point de retraite servant au calcul des droits de l'affilié est fixée chaque année par le conseil d'administration compte tenu des ressources du régime et de l'évolution du coût de la vie.
Article 3
La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 663-5 du code
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31
Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement.
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille.
Article R2124-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ; 3° Une admission en non-valeur
Article 23
L1111-23 Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation
Article PE 1
Objet. - Textes applicables § 1. Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).
Article SC 48
Les estrades de plus de 50 mètres carrés du type D ou celles de toutes dimensions adossées à une baie de scène ne doivent comporter que des décors fixes et permanents pendant la présence du public ; ils doivent être incombustibles ou marouflés sur cloisons
Article 3
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse et en fixe la destination.
Article Annexe II
La convention indique la durée de validité fixée par les cocontractants.C.
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93
Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats
Article R732-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 50
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans
Article L5231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ; 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Il est saisi par requête. La requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation.
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