, ayant reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Dan X... et trouvé un acquéreur, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat à la suite de vente

judiciaires les 18 octobre 1993 et 12 juin 1995 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne à poursuivre la vente

indivis ; qu'en affirmant que les virements provenant de la vente du bien personnel de M.

815 du Code civil ; ALORS QUE, premièrement, si le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut autoriser l'accomplissement d'un acte de disposition, et même la vente

[M] [F] pour moitié chacun, - dit que tous les frais liés à la vente du bien indivis seront partagés par M. [G] et M.

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans portée, a souverainement retenu qu'il résultait de la succession d'événements relatés, que le contrat de vente

versée à l'agence est à la charge du vendeur et ne doit pas être déduite de la valeur de l'appartement ; que de même les travaux de février 2009 ont permis la vente du bien rénové et habitable dès l'entrée

Il rappelle les faits de la cause et notamment la vente du bien immobilier financé par les prêts accordés par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel et le règlement effectué par le notaire.

[L] à l'encontre du jugement du 12 avril 2013, qui a rejeté l'opposition de ce dernier et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens

Par courrier en date du 2 septembre 2021, le mandataire successoral a indiqué être dans l'impossibilité de régler cette somme en précisant qu'il pourrait se voir autorisé à procéder à la vente des biens

sur la chose ; qu'il n'y a pas accord sur la chose, lorsque l'organisme HLM consent une promesse unilatérale de vente à son locataire, concernant nécessairement la vente du bien loué à titre de résidence

du bien immobilier sis à [Localité 14] ; Attendu que Madame [W] demande le remboursement d’une somme de 35.064 euros provenant de la vente d’un bien personnel déposée sur le compte joint ; que faute de

Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception.

Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception.

Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception.

Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception.

fils et ayant dû contracter d'autres emprunts ; que la vente du bien s’impose ; qu’il a été estimé à la somme de 230 000 euros ; que cependant le défendeur n’a pas contacté l’agence qui avait trouvé un

La société Immosur lui oppose que la vente du bien de M. et Mme [Q] a été réalisée grâce à l'intervention d'un apporteur d'affaire, et il avait été convenu de la répartition par moitié des honoraires à