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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au

Source officielle
CC

civ2

61372487cd58014677416409

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue aux droits de la société Allianz (l'assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9830

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

siège social est 50, rue de Châteaudun à Paris (2e), prise en la personne de son représentant, demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Place de Costa Rica, société en nom collectif, dont le siège est ..., La Défense 3, Les Miroirs, 92400 Courbevoie, 3 / du Cabinet Edgar Quinet,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300839

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Cabinet T..., société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741722f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

consentie par la société sur le bail à construction qu'elle détenait sur une partie de cet immeuble ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 1986, M.

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CC

civ1

613721dacd580146773f8232

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

au profit : 18/ de la société Destouches, société anonyme, dont le siège social est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., 28/ de la société crédit-bail Slibail, dont le siège social est à Paris (2e),

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d5cd580146773eec6a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPE DUMONT et COMPAGNIE DURKOFF FRANCE, dont le siège social est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10379, 15/10369, 15/10362,15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

pour exclure que les parties contractantes aient entendu permettre une telle reprise ; qu'en se bornant à relever des différences relatives à la dénomination, au capital et au siège social entre la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300554

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022), la société Crédit Mutuel Pierre 1 (la société CMP 1) ayant pour gérante la société La Française Real Estate Managers, et la société France Investipierre, propriétaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

point de vente de cette société, ledit travail étant réalisé en réalité sous l'autorité de la société CAP 3 P par l'effet des directives administratives et commerciales nombreuses résultant directement

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CC

cr

61372634cd58014677423c01

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

613721decd580146773f8526

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la Société générale avait participé au protocole d'accord du 25

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CC

cr

61372525cd5801467741b5ae

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales

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CC

soc

61372321cd58014677405d34

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

61372323cd58014677405efc

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité limtée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

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