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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00320
8 avril 2021
part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au
civ2
61372487cd58014677416409
4 janvier 2006
La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue aux droits de la société Allianz (l'assureur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300164
16 février 2022
[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était
ECLI:FR:CCASS:2022:C300255
16 mars 2022
La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,
civ1
61372204cd580146773f9830
19 janvier 1994
siège social est 50, rue de Châteaudun à Paris (2e), prise en la personne de son représentant, demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de
613723cfcd5801467740e77d
5 décembre 2001
anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Place de Costa Rica, société en nom collectif, dont le siège est ..., La Défense 3, Les Miroirs, 92400 Courbevoie, 3 / du Cabinet Edgar Quinet,
ECLI:FR:CCASS:2019:C300839
17 octobre 2019
N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Cabinet T..., société d'exercice libéral à responsabilité
613724a3cd5801467741722f
15 novembre 2005
consentie par la société sur le bail à construction qu'elle détenait sur une partie de cet immeuble ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 1986, M.
613721dacd580146773f8232
9 juin 1993
au profit : 18/ de la société Destouches, société anonyme, dont le siège social est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., 28/ de la société crédit-bail Slibail, dont le siège social est à Paris (2e),
Donne défautc/M. X
613720d5cd580146773eec6a
17 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPE DUMONT et COMPAGNIE DURKOFF FRANCE, dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10379, 15/10369, 15/10362,15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802
24 mai 2017
pour exclure que les parties contractantes aient entendu permettre une telle reprise ; qu'en se bornant à relever des différences relatives à la dénomination, au capital et au siège social entre la société
ECLI:FR:CCASS:2023:C300554
13 juillet 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022), la société Crédit Mutuel Pierre 1 (la société CMP 1) ayant pour gérante la société La Française Real Estate Managers, et la société France Investipierre, propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585
23 octobre 2024
Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
cr
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
point de vente de cette société, ledit travail étant réalisé en réalité sous l'autorité de la société CAP 3 P par l'effet des directives administratives et commerciales nombreuses résultant directement
61372634cd58014677423c01
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613721decd580146773f8526
6 juillet 1993
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la Société générale avait participé au protocole d'accord du 25
61372525cd5801467741b5ae
24 février 1992
René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales
soc
61372321cd58014677405d34
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
61372323cd58014677405efc
28 octobre 1998
1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Les Ilettes Super U, société à responsabilité limtée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en
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