CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 1999), que, pour l'aménagement d'un golf, la commune de Font-Romeu a empiété de 5 806 m sur le fonds voisin

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 2015), que Mme U..., propriétaire de parcelles cadastrées [...] et [...] , a assigné Mme V..., propriétaire du fonds voisin

M. et Mme [J]-[C], propriétaires de la parcelle voisine, les ont assignés en remise en état des lieux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ouverture litigieuse est une fenêtre qui ne peut être obstruée par la société ERI sans causer un trouble anormal de voisinage à M.

Z... ont, après expertise ordonnée en référé, fait assigner Mme X... en indemnisation d'un trouble de voisinage résultant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction par celle-ci d'un pavillon

Saint-Denis, 2 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-10.027), la société Vergers du soleil, propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné ses voisins

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2018), que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme S... ont, après expertise ordonnée en référé, assigné la SCI Chaperon Val, propriétaire voisin

l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996), qu'alléguant que son verger de cerisiers avait été endommagé par des projections d'un désherbant répandu par le GFA Domaine Saint-Pierre (le GFA) sur son fonds voisin

B... en revendication de la propriété d'un parcelle constituée par l'emprise d'une ancienne chambre à four et par une bande de terre située entre sa maison et celle de son voisin ; Attendu que les consorts

[U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture

[B], son voisin. Celui-ci a demandé reconventionnellement une ordonnance de protection. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1993), que l'association J 92 a organisé une croisière à bord d'un voilier

Y..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait

être dirigée contre le syndicat des copropriétaires ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la copropriété d'un lot n'empêche pas les propriétaires d'une parcelle voisine

notaire, les époux Y... ont acquis une maison d'habitation avec jardin et garage, le tout d'une contenance de 450 m environ ; que courant 1980 un différend portant sur les limites avec les parcelles voisines

soutient avoir subi, qu'il ne semble pas que la réception de huit courriers, entre le 4 mars et le 5 avril 1995 soit un événement particulièrement peu ordinaire de nature à attirer l'attention du voisinage

des locaux à usage de serrurerie, dépôt et bureaux ; qu'une clause du bail obligeait le preneur à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants et voisins

communication de différents éléments de comparaison, que l'avenant du 23 août 1997 justifie l'augmentation du loyer par l'existence de travaux importants et par la mise en harmonie avec les loyers du voisinage

Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que