Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article LO484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation

Article LO511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Article R623-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description

Article R269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

Code électoral

L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné

Article 17

—

Les caractéristiques des emplois à pourvoir, ainsi que les modalités générales des opérations de recrutement, font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.

Article 6

—

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. II.

Article 1

—

son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 283 950 901,54 Assurance

Article 35

—

Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation.

Article Annexe

—

de la trésorerie principale du contrôle automatisé. 044019 Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale. 092027 Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.

Article 4

—

aux biens, risques environnementaux …) et suit les questions concernant les assurances de transports.

Article 1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article D125-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :

Article L5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code rural (nouveau)

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article 581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Article 1247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

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