TFEA à mieux se pourvoir, - condamné la société DFAE à payer à la société ERI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société

Y... soutenait que, par acte du 1er avril 1994, la société Sadam et Mme X... avaient consenti une garantie de passif à son égard à l'occasion de la cession des parts sociales de la société "Le Relais de

société Carola, la société Socotec et les divers assureurs, en réparation de leur dommage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les SNC font grief à l'arrêt de les condamner à

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 22-18.687 Enoncé du moyen 9. M.

Alain Morlay, demeurant Le Pyla, La Teste de Buch (Gironde), 22, avenue de La Forêt, 2 / de la société civile immobilière du Pomerol, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

X... de l'ensemble de ses demandes, mentionné que la créance de la société s'élevait à une certaine somme et ordonné la vente forcée du bien saisi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que la société anonyme Polyclinique Volney, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique rennaise, a assigné M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Viel et Compagnie Finance, pris de la violation de l'article 1984 du Code civil,

de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo,

d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy, 2 / de la société

de Chambéry (chambre civile) , au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, par changement

d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section) , au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société

(chambre civile, section 2) , au profit : 1 ) de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

de Chambéry (chambre civile, section 2) , au profit : 1 ) de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

[Y], La société [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°530 321 355, dont le siège social est situé [Adresse 3], ès qualité de liquidateur

En cours de délibéré, la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS a sollicité la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.

Champagne X..., devenue SARL Delbeck Bricout vendanges, et à la société civile d'exploitation des Vignobles X...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale