Les recours formés par les requérants contre les décisions de première instance et d’appel autorisant leur extradition ont été rejetés.

, ET REFUSE POUR CE MOTIF DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE DE DROIT; "ALORS QUE L'ARRESTATION PAR L'ETAT REQUIS D'EXTRADITION CONSTITUE, AU REGARD DU PREVENU UN ACTE D'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 11 de la Convention d'extradition du 6 janvier

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 11 juin 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Gianni, contre un arrêt en date du 2 juillet 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement italien ;

APPLICANT’S DETENTION PENDING EXTRADITION 10.

EUT ETE INTRODUITE CONTRE LUI; 2° DE DIRE QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXTRADITION EQUIVALAIT EN LA CIRCONSTANCE A UNE MESURE D'EXTRADITION IRREGULIERE ET ENTACHEE DE NULLITE; 3° DE DECIDER

    On 21 June 2016 the Regional Court held that there were no obstacles to the applicant’s extradition.

    On 14   December 2011 the applicant informed the Court that the Russian authorities had cancelled the order for his extradition to Kyrgyzstan and taken a decision to extradite him to

Suisse - 3052/06 Arrêt 21.6.2011 [Section II] Article 5 Article 5-1-f Extradition Détention, en vue de son extradition vers les Etats-Unis, d’un ancien ministre russe, venu en Suisse à titre privé et convoqué

  Le Gouvernement yougoslave aurait alors réclamé l'extradition du requérant.

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARROZPIDE-SARASOLA Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition

Il allégua en outre que cette dernière ne pouvait pas avoir lieu sur la base de la Convention d'extradition de 1922 et que l'on ne pouvait extrader un «   réfugié politique   ». 16.

.) - 46827/99 et 46951/99 Décision 31.8.1999 [Section I] Article 2 Extradition Extradition vers la République d'Ouzbèkistan de dissidents politiques risquant la mort: recevable Les deux requérants, ressortissants

the Extradition Act.

The Kuwaiti authorities requested the applicant’s extradition to serve his sentence.

The Russian authorities had occasionally used the expulsion (administrative removal) procedure instead of extradition.

On 25 May 2009 a Deputy Prosecutor General of the Russian Federation ordered the applicant’s extradition to Uzbekistan. The applicant challenged the extradition order before the Pskov Regional Court.