___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 59 F-D Pourvois n° M 18-10.662 et J 18-12.040

du PLU de la commune : 1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ; 2) les projets de modification soumis à enquête publique ; 3) l'intégralité des rapports d'enquête publique

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée sa

constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession

religion.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa demande de révision

pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1

composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger pour les autochtones qui se retrouvent colonisés et martyrisés sur leur sol, tels les 20 % de serbes habitants le Kosovo " ; 1)

Russie - 26587/07 Arrêt 26.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interruption d’un rassemblement religieux de témoins de Jéhovah par des policiers antiémeutes

Y..., notaire ; que Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a assigné la société en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes ; qu'elle a en outre agi en responsabilité contre M.

chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 mars 1999) de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des sommes correspondant à la surfacturation, alors, selon le moyen : 1

SA MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au-dit siège, Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 Ayant son siège social [Adresse 1]

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents relatifs à la révision

(14) and Article 20 §   1 of that Law).

1 du code de procédure pénale : M.

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usurpation de titre, diplôme ou qualité; "1°

JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 17 février 2026 Requête n° : N° RG 25/02210 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DFO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [P] [R] [Adresse 1]