7440-66-6 2 mg/l, si le rejet dépasse 20 g/j - spécifiques à l'industrie du plastique Cadmium 7440-43-9 50 µg/l (2) Monobutyletain cation - 50 µg/l (2) Oxyde de dibutylétain 818-08-6 50 µg/l (2) Composés du tributylétain

Article 32

—

Pour son application à Saint-Martin, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1,

Article 31

—

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L.

Article 1

—

2 1 Deuxième collège Composition de la sous-section (sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992) Membres sortants à l'issue du tirage au sort Elus Nommés Elus Nommés

Article 1

—

d'administration de 2e classe 1 660, 50 Adjoint d'administration de 1re classe 1 920, 95 Adjoint principal d'administration de 2e classe 2 104, 46 Adjoint principal d'administration de 1re classe 2 104, 46 Assistant d'administration

Article 19-3

—

1° Au 2° de l'article D. 752-5, le nombre : “ 144 ” est remplacé par le nombre : “ 175 ” et les mots : “ pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et de 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées ”

Article 5

—

chargés de mission de la recherche peut bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle, d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : ECHELON DUREE Moyenne minimale 5e échelon 2

Article 9

—

nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef de service administratif et technique de 1 re 3 e 5 e 2

Article 1

—

200 32 400 Attaché principal d'administration 4 200 2 800 42 000 Chef de mission 4 700 3 200 47 400 Chambres régionales et territoriales des comptes Attaché d'administration 3 000 2 000 30 000 Attaché principal

Article 9

—

Sont abrogés : -l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; -Arrêté du 9 décembre 1996 Art. 1, Art

Article 14

—

ans 3 mois 3e échelon 2 ans 3 mois 2e échelon 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 3 mois Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans

Article 4

—

Dans les arrêtés : - du 1er juin 1994 modifié susvisé, à l'article 2, pour la variété H Poly 1 ; - du 19 février 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Megalita, Rivolta, Sculta, Sirta, à l'article 2, pour la variété Kampai ; - du 5 juin 2009

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 69

Code de commerce

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Code du travail

Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.

Article L162-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement : 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d'innovation ; 2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 1

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Code forestier (nouveau)

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1.

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243

Article 17

—

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct.

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