X... (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.348), a taxé les honoraires de l'avocat, en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, en fixation, à une certaine somme, du loyer annuel, à compter du 26 septembre 2013

précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour agir afin de faire respecter cette servitude, elle a violé les articles 637 du code civil et 31

texte spécial ne permet au CE et au CCE d'agir en justice à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31

Cette prime sera versée uniquement à partir d'un an d'ancienneté dans la société et seulement au personnel présent l'année entière et figurant sur les listes au 31 décembre de chaque année" ; qu'en retenant

a obtenu de la société BTP banque (la banque) qu'elle délivrât au maître de l'ouvrage une garantie à première demande à hauteur de 49 634 euros ; que la réception est intervenue avec des réserves le 31

motif inopérant que le salarié exerçait des fonctions par nature itinérante, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31

forment la base de l'action publique, même en l'absence de motifs du jugement correctionnel ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été relaxée par jugement correctionnel du 31

X... étant désigné liquidateur ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de revendication présentée par la société Clergue, au motif que celle-ci n'était

une pénalité contractuellement prévue, après avoir pourtant relevé que la société [1], créancier professionnel, ne justifiait aucunement d'avoir respecté son obligation d'avertir la caution avant le 31

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31

rendre et revenir de son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31

telle communication se heurte au secret professionnel pesant sur les avocats, peu important que le bâtonnier soit lui-même soumis à un tel secret, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31

. ; "au motif que : "il résulte de l'article 630-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 31 décembre 1987, qu'au cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français pour

chambre d'accusation et s'est achevée par une nouvelle ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1994 ; que cette décision a été notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 31

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document écrit du 31

aux motifs que les faits reprochés à X... étaient prévus et réprimés "par les articles 59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31

en mouvement à la date du dépôt de la plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui déclarait avoir été au service de la société Le Tin-Thouin du 2 mai 1978 au 31 juillet 1983 en qualité de serveuse, fait grief au jugement attaqué (conseil

a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT les arrérages échus de la rente accident du travail dont le montant était de 4 492 995 francs CFP au 31