DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;

, année de ses seize ans", la cour d'appel, qui a statué par affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Que l'assuré qui entend bénéficier d'un droit à une retraite à taux plein

le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se fondant sur la lettre du 4 janvier 1973 non invoquée par la

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution

1978.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE CODE

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

X..., notaire, afférente aux années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration, constatant que cette comptabilité était entachée de graves irrégularités, qui ne sont d'ailleurs pas contestées par l'intéressé

au Barp, département de la Gironde, courant 1974, 1975, 1976, 1977, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant officier public, en rédigeant les actes de son ministère : 1°) frauduleusement

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-45 du code du travail, selon l'ancienne codification et applicable en l'espèce, (articles L.1132-1 et L.1134-1 d'après la

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE

que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail