[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

2013, durant laquelle elle avait justifié avoir séjourné sur le territoire national pendant plus de six mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 115-6 du code de

Le 26 juin 2013, l'association [1] s'est constituée partie civile. 4. Le 21 mars 2018, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, M.

2013, du 18 avril 2014, du 18 juillet 2014, du 26 janvier 2017, du 1er septembre 2017 et du 26 octobre 2018, et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le défaut de publication du règlement de copropriété

[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à statuer, de dire que l'instance sera reprise comme il est dit à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française et de renvoyer

; principes de calcul ==> note CERH transmise par mail le 11/06/2015 ; modalités détaillées du calcul pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ==> tableaux de suivi 2013, 2014 transmis par mail le 11/06/2015

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu, que réfutant les motifs des premiers juges qui avaient exclu toute responsabilité de la Camefi dès lors qu'elle avait pris soin de se faire communiquer les

, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-12-1 et L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que

violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » 6.

et 2014 et de rappels d'indemnité de congés payés 2011, 2012, 2013 Enoncé du moyen 7.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

et 21 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et subsidiairement