articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Bev Tech Littoral Sud aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens d'exécution

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

L'article 606 du code civil, seul applicable, n'impose au bailleur que les grosses réparations sur les éléments de structure de l'immeuble, toutes les autres réparations étant considérées comme des réparations

de l'article 700 du code de procédure civile.

(violation de l'article 1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

XIV du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-15 II du code de commerce.

Thanh Y... son fonds de commerce de restauration, au prix de 2 500 000 francs, sur lequel un acompte de 100 000 francs a été immédiatement versé et déposé entre les mains d'un séquestre, l'acte authentique

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.