AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302481_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
)O n° 624, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 6/8 La Courrière(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officiellePage 65 sur 1536
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400990_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre l’immeuble situé <ANO>n°17 rue du 4 août<ANO> au Vigeant et a prescrit des mesures afin
Source officielle