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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
653b59f1502b828318c4e74a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f3502b828318c4e750
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e754
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e756
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
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653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
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653b59f7502b828318c4e760
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00255
1 février 2011
1 février 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
11 mars 2016
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que procède à une recherche personnalisée de reclassement l'employeur qui consulte les sociétés du groupe dans des termes identiques en les invitant
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Nous ne disposons d'aucune autre possibilité de reclassement ... » Le motif économique est ainsi défini par l'article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b3c
7 février 1983
7 février 1983
1213 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A PREVOIR QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOLIDAIREMENT SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE CODEBITEURS QUI N'EN SONT TENUS CHACUN QUE POUR SA PART ET PORTION ET N'ENONCE AINSI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02213
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L 1235-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10765
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePage 65 sur 265