civil ; que pour toutes les créances contractuelles supérieures à 1 500 €, la preuve pouvait en être rapportée par un écrit émanant des deux parties (article 1341 ancien du code civil) ou par un commencement

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [K] [B] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

1343-2 du code civil, Condamner la société MR [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à

1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements

2112 du code civil italien (…)'' ; qu'en affirmant néanmoins que ''l'article 10 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

X... avait admis avoir reçu la somme de 1 200 000 francs ; qu'en écartant à tort les chèques comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les règles de preuve des articles 1315 et 1347 du Code

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code

1343-2 du code civil, - ordonner la restitution du véhicule de marque KIA type SPORTAGE 2.0 CRDI 136 ACTIVE immatriculée CL-872-1F sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

[L] [V] n'est pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent