CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.S. [4] c/ [3] ---------------------- N° RG 23/01354 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFNK ---------------------- DU 12

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

(article 9 du code de procédure civile).

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure ; Mais attendu d'abord que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à contester l'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

X... des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

une somme complémentaire de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société TC 14 in solidum avec son assureur la société Abeille IARD & santé aux entiers

L'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, en vigueur à la date de la déclaration litigieuse, dispose : 'L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption

L’alinéa 1er de l’article 1315, devenu 1353, du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sollicitée revêt un caractère d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable