AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
6 février 2023
au contribuable. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
613724aecd58014677417815
20 décembre 2006
20 décembre 2006
1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle1re chambre sociale
697b0767cdc6046d4711e93c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203829_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203161_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.
Source officiellesoc
613724b3cd58014677417a6d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060e6d9f3033233267f0
30 juin 2016
30 juin 2016
De son côté, le syndicat SUD AFP, intervenant volontaire, demande la condamnation de l'AFP à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 2132-3 du Code du Travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, faute pour la métropole de justifier de l'envoi aux conseillers
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92103
5 mars 2015
5 mars 2015
Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du PLUm : " Conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes du règlement peuvent faire l'objet d'adaptations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a
Source officiellePage 65 sur 144