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2 870 résultats pour « Article 2123-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109292_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

au contribuable. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003575_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003577_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de 21 heures en 24 heures hebdomadaires : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201107_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203161_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Selon l'article R. 2122-7 de ce code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 15.

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a6d

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060e6d9f3033233267f0

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De son côté, le syndicat SUD AFP, intervenant volontaire, demande la condamnation de l'AFP à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 2132-3 du Code du Travail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, faute pour la métropole de justifier de l'envoi aux conseillers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92103

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005216_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En outre, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du PLUm : " Conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes du règlement peuvent faire l'objet d'adaptations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303321_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a

Source officielle

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