Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

L'article R. 2121-1 de ce code précise que : " L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 de ce code ; il n'est

à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542

en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des

Et aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ». selon l’article R. 2241-2 du même code : « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public « présente un caractère

L. 2122-1-1 et L. 21211-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues dès lors que la procédure

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.