[E] est-elle engagée, comme celle des époux [G], sur le fondement de l'article 1383 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil.

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

[W] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance rendue le 22 octobre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné

[T] de sa demande présentée contre la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IL3N MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 février 2022

[E] [J] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 18. ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 750 000 euros ; 19. avant dire droit, confié à Mme [V] [G] une

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

[Cadastre 3] (partie plane) sise à [Localité 31], inscrite par erreur au cadastre comme appartenant à Mme [WP] (erreur reconnue), - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et

Aux termes de l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

  » Article 220 «   Le Juge compétent pour connaître le recours de réforme sera le même auprès duquel le recours a été introduit, conformément à l'article précédent. (...)

[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

de l'article 699 du code de procédure civile.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant