L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de

code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées

la condamner à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le préavis

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 700 du Code de procédure civile

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose

de 250 564, 30 € en principal, intérêts,et accessoires en ne tenant compte que des intérêts échus au titre des trois dernières années en application de l'article 2427 du code civil et en excluant les

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Attendu

L. 2411-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

par l'article L. 2143-8 du code du travail.

une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

V n° 107, pourvoi n° 11-11221), de sorte qu'il est devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ;

Execution of such decisions was regulated by Chapter 24.1 of the Budget Code (Articles   242.1-242.5). 13.

700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmalog à payer à M.