Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

BP 129, 4 / de la société anonyme UAP Incendie accidents, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 5 / de la banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde), 6 / de la Banque fédérale

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, - débouté Mme Gwendoline X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Y...

Par des conclusions remises le 11 décembre 2006 puis soutenues oralement à l'audience, Serge Y... demande à la cour, au visa des articles L. 321-1, L. 122-14-5 et L. 122-8 du code du travail, de constater

sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Par ailleurs aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Ceci étant exposé, l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

La notion de co-emploi ne sera pas retenue et le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des

L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1222-1 du code du travail, 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun agissement

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

que le jugement avait fixé cette durée à 60 mois, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE dans son le jugement rendu le 12 décembre

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

La présidente du tribunal a désigné Mme D..., pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.