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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306164_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A B, représenté par Me Bluteau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du Centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608194_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404887_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503369_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212774_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307055_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300386_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600125_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A..., représenté par Me Bentz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603873_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519429_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400636_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601616_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216334_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304042_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601400_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 522- 1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300429_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514173_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle

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