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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 26049

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CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[Y] à lui verser la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL D.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6829cdc6046d477d5187

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] à la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

, le cabinet CHAMORAND une somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4bfcdc6046d4786e0d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [J] [R] à payer à M [C] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toute autre demande plus ample ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[M] [N] au versement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [M] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca2b4316bccbbe130a64e8

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[P] à verser à Maître [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a11

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société [Adresse 6] (la société) en

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00259

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Friedlander et la condamne à payer à M.

Source officielle