Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable à cette même période : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer

L. 761-1 du code de justice administrative.

L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Dès lors, il convient de déterminer le régime social de cette indemnité qui va obéir aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.

a dénaturé les termes clairs et précis des articles 15 et 20 des statuts et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Joël Z... ; " aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

Aux termes du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.