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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 562-9 du même code : " A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300148
28 janvier 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
5 décembre 2012
Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes, Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement
ECLI:FR:CCASS:2015:C301075
15 octobre 2015
; que sur l'application de la règle proportionnelle : selon l'article L. 113-9 du code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie
4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
et que son annexe 3 mentionne six objectifs et actions prioritaires pour l’année à venir, à savoir 2023.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
En vertu des dispositions des II et IV de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012, pris en application de l’article 350 terdecies de l’annexe III, les fonctionnaires des directions spécialisées de contrôle
chambre sociale
6163c63cf3112a7c58687434
29 juin 2010
de R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
ECLI:FR:CCASS:2020:C210411
9 juillet 2020
cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ; ALORS QUE
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588
29 mars 2017
à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation des chefs de l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110081
7 février 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124
4 juin 2014
1315 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 2009, 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que le protocole
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement
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