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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 562-9 du même code : " A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300148
28 janvier 2009
28 janvier 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
2 juin 1991
le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07058
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes, Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301075
15 octobre 2015
15 octobre 2015
; que sur l'application de la règle proportionnelle : selon l'article L. 113-9 du code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et que son annexe 3 mentionne six objectifs et actions prioritaires pour l’année à venir, à savoir 2023.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En vertu des dispositions des II et IV de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2012, pris en application de l’article 350 terdecies de l’annexe III, les fonctionnaires des directions spécialisées de contrôle
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687434
29 juin 2010
29 juin 2010
de R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210411
9 juillet 2020
9 juillet 2020
cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil ; ALORS QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00588
29 mars 2017
29 mars 2017
à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation des chefs de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110081
7 février 2018
7 février 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
3 mars 2021
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253
3 mars 2021
3 mars 2021
885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01902
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124
4 juin 2014
4 juin 2014
1315 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 2009, 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que le protocole
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement
Source officiellePage 65 sur 3568