A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

avant l'envoi de l'avis de vérification ; que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt de renvoi, le tribunal correctionnel n'avait pas qualité

de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

L. 341-1 du code de commerce.

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

’une indemnité de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L

Débouter Mme [C] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement ; 3. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': .