2019 et de 204 euros pour l'année 2020 ; - il ne conteste plus l'application de la valeur plancher prévue à l'article 1518 B du code général des impôts ; - le moyen portant sur la consistance des

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11076 F-D Pourvois n° W 17-11.725 à P 17-11.741 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé entre les mains des époux B, d'une part, sur le fondement du 1 de l'article 109-1 du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016 et

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au titre de l'article 3-12 de ce décret : " I.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

X..., président Arrêt n° 958 FS-P+B Pourvoi n° K 16-19.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° H 18-18.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE