Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

D'une part, il résulte des dispositions du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, du I de l'article 242 terdecies de l'annexe II à ce code et de l'article 242 quaterdecies de cette même

à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions