Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier

Article 51

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L6211-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande.

Article 5

—

l’accès aux soins prévues à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

Article D6124-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D. 6124-21, le personnel de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence d'un établissement de santé comprend au moins selon le cas : 1° Un infirmier ayant acquis une expérience

Article 9

—

Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné dernier alinéa du I du présent article ; 2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second

Article Annexe V

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DÉMOGRAPHIE Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires Identification du médecin : Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 5178 du code de la santé publique, la direction centrale du service de santé des armées adresse pour le 15 février de chaque année au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal

Article L6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

de santé, la liste des établissements de santé participant aux études nationales de coûts de l'année suivante.

Article D162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur

Article 1

—

L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1313-3

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-6

Article 83

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2134-1

Article 46

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique. Art. L5124-6

Article 28

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art.

Article L515-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

II. – L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 peut être menée conjointement à celle prévue au titre de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6 du présent code

Article Annexe 2

—

(décrire les attendus et objectifs de la formation) Article 2 Le praticien est indemnisé par ........................

Page 65 · 114 895 résultats

← Précédent Suivant →