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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467081.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467088.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de 700 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat
Source officielleRétention Administrative
6594b1a3082ae60008c45795
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Hild la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400604_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Antoine Le Scolan, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507806_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d2
14 mars 2006
14 mars 2006
C'est en conséquence à bon droit que le juge des référés a jugé qu'il n'existait pas de motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
801 du Code de procédure civile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515973_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01981
11 juillet 2018
11 juillet 2018
B..., décrit comme un "suiveur", dans les faits, ce que la conversation entre les deux locuteurs lors de l'appel au CODIS peut mettre en évidence, l'un d'eux dirigeant manifestement les opérations ; que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501177_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304186_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
61372646cd580146774244d4
6 janvier 2004
6 janvier 2004
R. 233-20 du Code du travail ne pouvait incomber à la société Precicast, comme le faisait valoir le demandeur ; que le respect de cette exigence ne pouvait servir à pallier l'erreur de la Sonocome, conceptrice
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684567
16 février 1979
16 février 1979
EAUX DE CALAIS, CHARGEE DE L'EXPLOITATION POUR AFFERMAGE DU SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE, ETAIT TENUE D'ENTRETENIR "EN BON ETAT ET A SES FRAIS" ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 65 sur 3929