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L312-16 du code de la consommation.

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L312-16 du code de la consommation.

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L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

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L313-3 du code monétaire et financier.

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code