1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES MOYENS INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE PENALITE REPOSENT AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT, DES LORS

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Il sollicite la condamnation de Madame [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner l’ONIAM aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas CERTIN, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ; Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec

des frais professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment

des frais professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment

région Centre-Orléans, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

des frais professionnels, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les membres de son personnel navigant n'interviennent à aucun moment

450 du Code de procédure civile

Nous avions défini ensemble les moyens de maîtriser la démarque inconnue : 1/ les contrôles caissons à caractère aléatoire que vous admettez ne pas avoir mis en place, 2/ les tests sur les codes des