Codes de loi français

Article 35

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille

Article D346-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 81

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article 1

La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.

Article 1

demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.

Article 15

S'il est nécessaire de travailler le dimanche avec possibilité de récupération, le salaire sera majoré de 50%. Cette majoration s'applique aussi bien au personnel des services à marche continue qu'à celui des autres services.

Article 47

-Les dispositions des articles 50 et 51 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvement des échantillons et de mesure, s'appliquent.

Article 3

Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1,

Article D6235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays frontalier, les dispositions des articles

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.

Article Annexe

P A Y S COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans : Coefficient groupe I Coefficient groupe II Coefficient groupe III (tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656). B.

LEGIARTI000024466317

Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900 ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/ COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 € 0,00 € Piémont (P)

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.

Article 190-2.08

Le nombre de ces cabines est fixé comme suit : NOMBRE DE CABINES NOMBRE DE CABINES AMÉNAGÉES Jusqu'à 50 2 Au-dessus de 50 2 plus 1 par tranche complète de 50 cabines supplémentaires 2.

Article 22

Les effectifs des inspecteurs de 2e classe et des inspecteurs de 1re classe ne peuvent excéder respectivement 50 p. 100 de l'effectif total de ces emplois.

Article 10

Contrôle non destructif : Effectif du lot Effectif de l'échantillon Critères Acceptation Rejet 100 à 500 inclus. 30 /x ≥ à QN - 0,503 s /x < QN - 0,503 s supérieur à 500 50 /x ≥ QN - 0,379 s /x < QN - 0,379 s Contrôle destructif

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit : 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50