à la charge de l'OPH Courbevoie Habitat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne Madame [P] [R] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne INTIMÉS [38] Rèf : 0109087588, 0109087589, 01090875 Chez [33] [Adresse 15

Par courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 4.

X... au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 104 ; Vu le décret n° 84-492 du 22 juin 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat, le fichier dit " B de l'information et prévention des

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé " BCR-DNRED ". 3.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier DOREMI. 3.

Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, doivent être écartés. 6.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les honoraires

qu'un expert puisse régulièrement assister l'huissier qui procède à une saisie-contrefaçon ordonnée, comme en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que l'article R.123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1°) un ou

par l'article 26 du décret n° 86-517 du 14 mars 1986", c'est-à-dire le 1er avril 1986 ; qu'avant cette date, en vertu des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme ; - le

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 4°, sous le numéro 132 486, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre

de la sécurité intérieure ; - le code de la défense ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;