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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478
19 octobre 2016
nerveux, lui avait dit qu'il avait fait un testament, avait tout prévu depuis deux mois et laissé des écrits à son service ; qu' elle précisait qu'en la quittant il lui avait déclaré « je sais que si tu vas
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
Thierry X... apparaissait sur la boîte aux lettres et de recueillir la confirmation du domicile dans le voisinage par une propre tante de l'intéressé, ainsi l'huissier, en application des dispositions
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Plus précisément son activité repose sur : la conception de centres de tri et de lignes de valorisation des déchets, la fabrication et l'installation d'équipements industriels, la mise en service de
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K], avec une boiterie qualifiée de sévère et une bascule de la pièce tibiale.
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
d'une publication au Bodacc du 10 mai 2022; qu'en raison de cette publication, l'intimé ne peut ainsi soutenir ne pas avoir été informé de ce transfert; en outre, que l'intimé détenait la clef de la boîte
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
de justice en date du 11 avril 2018, un commandement de payer la somme de 432000 euros valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés sur la commune de [Localité 4] (Var
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528
7 novembre 2017
code général des impôts prévoit une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions fraudés ou compromis ; que la valorisation
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Elle explique que les faits à l’origine directe du préjudice subi par les époux [K] sont constitués par des éléments qui lui sont étrangers, à savoir le piratage de leur boite mail ou de celle de la société
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
l'urbanisation des parcelles A 1558, A 1561, A 1664 et A 1665, dans la commune de Chambles, est insuffisante ; - la méthode employée pour déterminer le potentiel de développement dans le tissu urbain va
69eafe73cdc6046d47578a35
début 2021 un mail du 20 juillet 2020, peu élogieux sur son employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail et à destination d'un des plus gros fournisseurs de la société [N] [F] ce qui va
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298
24 octobre 2018
est déclaré coupable ; que dès lors, s'agissant du produit de l'escroquerie, il n'y a pas à faire un compte entre les parties qui prendrait en considération les travaux finalement réalisés ou la plus-value
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... qui n'a jamais varié dans ses déclarations maintient avoir prêté, à la fin du mois de décembre 1996, 200 000 francs à Serge X..., qu'en l'absence de remboursement Serge X... aurait en sa présence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
Didier D... et Van Quang E... concernant les livraisons de cartes téléphoniques prépayées venant directement de la SAS Logicarte qu'ils avaient effectuées à son bénéfice, elle finissait par concéder qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
consommables et traitement médical : que l'expert a retenu l'utilisation de cinq paires de gants stériles par jour, 15 « lingettes », et de tubes de dexeril ;- gants stériles : 5 par jour, soit une boite
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
B... et qui ont valu à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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