autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code général des collectivités territoriales

Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître

Article L5127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des unités de

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.

Article R1241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des

Article 3

—

à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté de service conservée Caporal-chef ou quartier-maître

Article ANNEXE

—

ouvrier principal des administrations de l'Etat Agent technique territorial Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier des administrations de l'Etat Agent technique territorial

Article 7 ter

—

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une séance, un cycle : d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités aquatiques et de la natation ” : sont : titulaires du titre de maître-nageur-sauveteur (MNS) assorti, le cas

Article 18

—

. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1 re re

Article 6

—

Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit : Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ; Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement

Article 23

—

Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul OPCVM ou d'un seul FIA mentionné à l'alinéa précédent, ils se constituent sous forme de FIA nourricier d'un OPCVM maître ou d'un FIA maître dans les conditions prévues

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception

Article 78

—

Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; 3° Deux notaires exerçant à titre individuel

Article 6

—

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants : I.

LEGIARTI000023821508

—

professeurs des universités (Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres

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