X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

Christian X... pour voir annuler le bail rural à long terme qu'elle lui a consenti le 26 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la scea Domaine Z... invoque la nullité du bail sur le fondement de l'article 1108

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, Mme E... a donné à bail à M. T... un appartement. 2.

Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), que la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que les époux Y... ont donné à bail à

le 5 juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit de

et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage.

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

Y..., mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société Tournesol, de reprendre le droit au bail dont bénéficiait cette société pour les prix de 110 000 francs, puis de 75 000 francs, n'a

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas justifié et qu'il devra payer une indemnité d'éviction à la société Boulangerie parisienne, alors, selon le moyen, "1

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), que Mlle Y..., propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement à la société Ateliers et Chantiers de la Moselle (Acmo), preneur à bail

X... en indiquant que le bail d'un terrain sur lequel étaient entreposés des véhicules d'occasion ne serait pas poursuivi ; que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail