DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [M] [Y], domiciliée lieudit [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-19.852 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia

[L] [U], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 20-21.727 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [U]

[E] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 septembre 2021, qui a prononcé sur une demande de conversion de peine.

JANVIER 2026 La société du Pantano, société civile immobilière, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-15.292 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

biens expropriés, est privé de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que la proximité d'une voie équipée, facilitant l'accès aux réseaux est en principe un élément de plus-value d'un terrain à bâtir

orientations d'aménagement et de programmation sont applicables doit être délimité dans la partie graphique du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'en jugeant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bastide

professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - NICOLAI X..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA

procès-verbal des débats et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule Poli-Sontag, Vice-Présidente du tribunal de grande instance de Bastia

société Bastide le Confort Médical la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la SAS GME à verser à la société Bastide le Confort Médical la somme

SOCIETE BASTIDE ET COMPAGNIE S'EST DESISTEE DE SA REQUETE ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BASTIDE ET COMPAGNIE : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE EST PUR ET SIMPLE, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL

La société Bastides et demeures provençales a appelé en garantie son assureur, la société Aviva assurances ainsi que la société MMA.

2] Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA M.

Logistique Dracénoise-Lodrac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Barry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ la société Azur Bati

, cependant qu'il devait l'être contre la SA Bati Structor ; que l'irrégularité qui a entaché ainsi l'acte d'appel était une irrégularité de fond et non de forme ; qu'en jugeant différemment, la cour

17 décembre 1996 par le CDR Créances", quand tout au contraire le demandeur faisait valoir que les cessions de créances opérées par la Banque Colbert auprès du CDR Créances alors dénommée Banque SBT Batif

apparaît qu'à la date du dépôt par Christian X... de sa plainte avec constitution de partie civile, soit le 25 février 2005, et à supposer même que l'acte de cession du 31 décembre 1994 conclu entre Basile