En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 519-13, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 8

—

Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la

Article R3412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

Les cercles et les foyers sont administrés par un conseil d'administration composé d'un président, éventuellement d'un vice-président, de cinq membres au moins et de dix membres au plus.

Article R3413-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.

Article R*1122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint, dans une composition fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour. Il peut également être réuni en formation spécialisée.

Article R513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R821-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 est conclu dans un délai de

Article R5524-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2. 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés

Article R15-33-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article R15-33-29-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Article D551-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 42

Code de l'éducation

Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :

Article D213-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24

Code de l'environnement

La composition de chaque comité de bassin, à l'exception du comité de bassin Corse régi par les dispositions de l'article D. 213-18, est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin selon les dispositions prévues aux articles D. 213-19 et suivants.

Article D814-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Code rural (nouveau)

Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article R412-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre

Article R5212-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4, lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :

Article D4111-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-3 a la même composition que celle mentionnée à l'article D. 4111-13-2.

Article R6147-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :

Article R2141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de la santé publique

Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus à l'article L. 2141-12, sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R. 2142-18.

Article 29

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées

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