1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Acthemis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cardonnel

au régime de retraite complémentaire des cadres expatriés en Tunisie à défaut d'extension territoriale et dans la croyance erronée qu'il bénéficierait des régimes de retraite français pour toute sa carrière

aux règles prévues dans la présente convention sera traduite sous forme d'une indemnité différentielle de transposition dont la base sera une somme fixe qui restera acquise durant l'ensemble de la carrière

ou de la DUA, et en cas d'empêchement d'un des membres devant représenter la dite organisation syndicale de désigner un remplaçant'' et que l'employeur n'avait pas à supporter les conséquences de la carence

déduit des circonstances de l'espèce que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis ; qu'il y a lieu de préciser que l'organisation d'une expertise, qui ne saurait suppléer la carence

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Sablières de Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Les Carrières

X... a été engagé, le 1er septembre 1993, par la société Synchrone informatique, en qualité de directeur financier ; que le salarié a été licencié, le 29 avril 1996, pour carence professionnelle et mésentente

la Banque Rivaud n'a pas remis les avis d'opéré et relevés et que Mme X... était réputée avoir été informée de la même manière que le mandataire, la banque n'étant pas responsable des éventuelles carences

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne s'est prononcée sur le grief de "carences

disposition, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut ne peut recevoir application qu'en cas de carence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une

[A] [G] [L] a fait délivrer sommation à IMMOBILIERE [H], prise en sa qualité de syndic de : - Rendre accessible dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires : - Le carnet

observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANELE

DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE

. : "les bords des excavations des mines et carrières à ciel ouvert sont établis et tenus à distance horizontale de dix mètres au moins des bâtiments, monuments ou constructions quelconques publics ou

Karl Y..., domicilié [...]                               , contre un arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carnot

de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Salvador Y... est décédé le [...]      , laissant pour lui succéder ses deux filles, Thérèse et Carmen